1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fretpal, place de marché qui met en relation des voyageurs disposant de kilos disponibles et des expéditeurs souhaitant confier un colis sur les trajets disponibles dans le monde.
- Fretpal n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport.
- Le contrat de transport est conclu directement entre voyageur et expéditeur.
- Les destinations disponibles dépendent des annonces publiées sur la plateforme.
2. Inscription et comptes
L'inscription requiert une adresse courriel valide, un numéro de téléphone vérifié par code OTP et l'acceptation des présentes CGU. Un compte est personnel et ne peut être cédé. Les voyageurs doivent compléter une vérification d'identité (KYC) et un profil de contact avant de publier une annonce. Les coordonnées et profils sociaux choisis par l'utilisateur restent privés jusqu'au déblocage payé.
Nous suspendons tout compte contrevenant aux règles de contenu (§7.9) après notification, avec droit de recours.
3. Annonces de voyage
Le voyageur décrit son trajet (villes, aéroports du référentiel, date, kilos disponibles). Chaque annonce engage : le prix affiché au kilo ne peut être modifié après le déblocage d'un contact. Les objets interdits (armes, stupéfiants, produits réglementés) sont exclus sans exception.
4. Paiement du déblocage
L'accès aux coordonnées et profils sociaux renseignés par un voyageur est facturé 1,50 USD par annonce. Ce montant est non remboursable, sauf obligation légale ou impossibilité technique avérée de fournir le service.
Contradiction interne : le D05 prévoit un remboursement si le service n'est pas rendu. À résoudre en révision v3.3.
5. Responsabilité
Fretpal met en œuvre des moyens raisonnables (KYC, signalement, journal d'audit) mais ne garantit ni l'exécution du transport, ni l'état du colis. La responsabilité de la plateforme est limitée aux montants effectivement perçus au titre du compte concerné.
6. Modification des CGU
Toute modification fait l'objet d'une nouvelle version numérotée, soumise à approbation légale avant publication. Les utilisateurs sont informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur ; chaque version archivée reste consultable.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République démocratique du Congo. Tout litige relève des tribunaux compétents de Kinshasa, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans l'Union européenne pour les utilisateurs résidant dans l'UE.